FSL - Mise en jeu de la garantie des loyers

Action sociale

Cette garantie engage le fonds de solidarité pour le logement en cas de défaillance du locataire du parc public dans le paiement de ses loyers ou de ses charges locatives.

Bénéficiaires

Les aides de ce fonds peuvent être sollicitées pour tout ménage locataire du parc public en Charente-Maritime sous réserve d’avoir bénéficié d’une aide lors de l’accès au logement. La demande de mise en jeu est portée par le bailleur. Il n’existe pas de dérogation possible.

Protection de vos données à caractère personnel

Le Département collecte et traite des informations vous concernant dans le cadre de ce dispositif. Pour en savoir plus sur la gestion et sur vos droits, cliquez ici.