FSL - Mise en jeu de la garantie des loyers

Action sociale

Cette garantie engage le fonds de solidarité pour le logement en cas de défaillance du locataire du parc public dans le paiement de ses loyers ou de ses charges locatives.

Bénéficiaires

Les aides de ce fonds peuvent être sollicitées pour tout ménage locataire du parc public en Charente-Maritime sous réserve d’avoir bénéficié d’une aide lors de l’accès au logement. La demande de mise en jeu est portée par le bailleur. Il n’existe pas de dérogation possible.

 

Information

L’accès à la plateforme de dépôt des demande de mise en jeu de la garantie des loyers au titre du Fonds de solidarité pour le logement de la Charente-Maritime n’est plus possible.

Pour déposer vos demandes accompagnées des pièces justificatives nécessaires, nous vous remercions d’utiliser l’adresse mail suivante : habitat-logement@charente-maritime.fr

Vous avez également la possibilité d’adresser ces documents par voie postale.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre le secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement au 05 17 83 46 00