Conditions générales d’utilisation

avotreservice.charente-maritime.fr

Définitions

On désignera par la suite :

« Site » ou « Service » : le site avotreservice.charente-maritime.fr et l’ensemble de ses pages.
« Editeur » : le Département de la Charente-Maritime, personne morale de droit public, responsable de l’édition et du contenu du Site.
« Utilisateur » : l’usager internaute visitant et utilisant les Services du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site. L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. Les CGU encadrent juridiquement l’utilisation des services du Site et ayant une valeur contractuelle, ces dernières doivent être acceptées par l’Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. Pour l’acquisition d’un Service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site, l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance est strictement nécessaire.

Cette acceptation consiste, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant la mention « je déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation – ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Editeur met à la disposition de l’Utilisateur, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par l’Editeur et aux droits dont l’Utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L’acceptation des présentes CGU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Mentions légales, données personnelles, cookies et objet du Site

Le présent Site est édité par le Département de la Charente-Maritime, collectivité territoriale, les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du Site, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la rubrique « Données personnelles » en bas de page du Site.

Les informations concernant les cookies sont fournies dans la rubrique « cookies » en bas de page du Site.

L’objet du présent Site est de permettre à l’Utilisateur de faire ses démarches administratives en ligne et bénéficier d’un suivi personnalisé.

Article 3 – Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et de son mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur. Il est également possible de s’identifier en passant par le dispositif FranceConnect accessible depuis la page d’identification.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable pour bénéficier des services en ligne disponibles sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique, d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et supprimer ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser une demande au Département de la Charente-Maritime par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site « nous écrire » indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur s’engage à rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’Editeur sans préavis ni justification. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Tout Utilisateur ayant un accès à internet peut accéder gratuitement au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Article 5 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. N’ayant pas de contrôle, l’Editeur ne pourra être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens, de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit de la vigilance de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

L’Editeur autorise tout site internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de mentionner la source (portail de services du Département de la Charente-Maritime), que ce lien soit gratuit et que la page atteinte ne soit pas imbriquée par l’intermédiaire d’une “iframe”. L’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien sur un site tiers.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite sans autorisation préalable de l’Editeur.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos non autorisée par l’Editeur engage la responsabilité de l’Utilisateur qui verrait son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos non autorisée pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à :

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Les marques et logos contenus dans le Site ont été déposés par le Département de la Charente-Maritime, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Responsabilité de l’Editeur

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que l’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur internet.

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité de sources. Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.

Article 8 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales, les cookies ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site « nous écrire » en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services ou aux CGU, aux mentions légales, aux cookies ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales, les cookies ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal à l’adresse indiqué dans les mentions légales du Site ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site « nous écrire », avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 9 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Article 11 – Liste des téléservices

1 – Transport scolaire des élèves ou étudiants en situation de handicap :

Le téléservice « transport scolaire des élèves ou étudiants en situation de handicap » permet d’effectuer une demande de prise en charge du transport scolaire des élèves ou étudiants en situation de handicap. L’Utilisateur doit suivre les différentes étapes ci-dessous afin d’effectuer sa demande en ligne :

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de consulter le règlement Départemental lié au téléservice ainsi que les modalités de date limite d’envoi et de contact du service instructeur. Enfin, elle précise l’année scolaire concernée ;
Étape Justificatifs : cette étape exige de l’Utilisateur de déposer une copie de la notification MDPH en cours de validité ainsi qu’une attestation médicale remplie par le médecin traitant ;
Étape Identité et coordonnées de l’élève ou de l’étudiant et de son éventuel représentant légal : cette étape se décompose en plusieurs sections :
- Collecte des informations liées à l’identité de l’élève ou de l’étudiant concerné ;
- Collecte des informations liées à l’identité, l’adresse et informations de contact du représentant légal ou de l’étudiant si celui-ci est majeur ;
- Si besoin, collecte des informations liées à l’identité et aux informations de contact d’un autre représentant légal ;
- Si besoin, collecte des informations liées à l’identité, l’adresse et informations de contact en cas de garde alternée, déménagement, placement en famille d’accueil/foyer ou tout autre cas non répertorié. En cas de garde alternée, un planning de garde sera exigé. En cas de déménagement, une date d’effet sera demandée. En cas de placement, un justificatif ASE devra être téléversé.
Étape Renseignements concernant l’élève ou l’étudiant : cette étape permet de préciser quel type de fauteuil est utilisé par l’élève et si ce dernier est autonome pour monter et descendre d’un véhicule. Un volet scolarité permet de récolter les informations liées à l’établissement et la classe fréquentée, ainsi que le régime et les horaires de scolarité nécessitant une prise en charge ;
Étape Déclaration : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés, une validation des présentes CGU, ainsi que l’acceptation du règlement du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap.

Une dernière étape permet de récapituler la demande saisie avant de la télétransmettre au service instructeur. Ce dernier pourra, en fonction du degré de complétude, demander à l’Utilisateur d’apporter des pièces complémentaires au dossier avant d’accepter ou rejeter la demande de prise en charge.

2 – Déclaration d’Intention d’Aliéner au titre des Espaces Naturels Sensibles :

Le téléservice « Déclaration d’Intention d’Aliéner au titre des Espaces Naturels Sensibles » permet d’informer avant une vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits. L’Utilisateur doit suivre les différentes étapes ci-dessous afin d’effectuer sa demande en ligne :

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de consulter les modalités de contact du service instructeur et d’accéder à la fiche de traitement liée à ce téléservice ;
Étape A. Propriétaire(s) : cette étape permet de préciser si la demande provient d’une personne physique ou morale. Des informations de dénomination et de localité sont demandées. La section Indivision permet de téléverser une liste des coindivisaires ainsi que leur quote-part le cas échéant ;
Étape B. Situation du bien : cette étape permet de donner l’adresse, la superficie totale ainsi que la(les) référence(s) cadastrale(s) du bien. Il sera également demandé de téléverser les plans cadastraux ;
Étape C. Désignation du bien : cette étape se décompose en plusieurs sections :

Précision concernant le type de bâti et son propriétaire éventuel ;
Collecte d’information concernant l’occupation du sol ;
Précisions complémentaires pour les bâtiments vendus en totalité, la surface construite au sol et la surface utile ou habitable ;
Précisions éventuelles sur le nombre de niveaux, appartements ou autres locaux ;
Précision s’il s’agit d’une vente en lot de volumes ou non ;
Collecte d’informations complémentaires s’il s’agit de locaux dans un bâtiment en copropriété ;
En cas d’indivision, quote-part du bien vendu ;
Collecte d’informations complémentaires concernant les droits sociaux.

Étape D. Usage et occupation : cette étape permet de récolter les informations concernant l’usage actuel du bien ainsi que l’état locatif éventuel ;
Étape E. Droits réels ou personnels : précision si demande grevant les biens ;
Étape F. Modalités de la cession : cette étape précise s’il s’agit d’une vente amiable ou par adjudication. Dans le premier cas, des données complémentaires sont demandées concernant la vente, les modalités de paiement et la cession de tantième. En cas d’adjudication, il sera demandé de préciser les détails ;
Étape G. Les soussignés déclarent : cette étape est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l’urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d’aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain. L’étape permet également de donner toutes les informations nécessaires concernant l’acquéreur du bien ;
Étape H. Rubrique à remplir si le signataire n’est pas le propriétaire : des informations complémentaires sont demandées si le signataire de la demande n’est pas le propriétaire du bien ;
Étape I. Notification des décisions du titulaire de droit de préemption : cette étape permet de préciser où les décisions relatives à l’exercice du droit de préemption devront être notifiées ;
Étape J. Observations : cette étape permet d’apporter toute observation complémentaire pouvant servir à l’instruction de la demande.
Étape K. Déclaration : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

Une dernière étape permet de récapituler la demande saisie avant de la télétransmettre au service concerné. Ce dernier pourra, en fonction du degré de complétude, demander à l’Utilisateur d’apporter des pièces complémentaires au dossier avant de déclencher l’instruction de la demande.

3 – Réservation des salles de lecture de La Rochelle ou de Jonzac :

Les téléservices « Réservation de la salle de lecture de La Rochelle » et « Réservation de la salle de lecture de Jonzac » permettent de réserver en ligne une place en salle de lecture sur les sites des Archives Départementales de La Rochelle et de Jonzac pour la consultation de documents. L’Utilisateur doit suivre les différentes étapes ci-dessous afin d’effectuer sa demande en ligne :

Choix du créneau horaire : cette étape permet à l’Utilisateur de choisir le jour et l’heure où débutera la réservation de la salle de lecture ;
Étape Ajouter vos informations : cette étape exige de l’Utilisateur de renseigner son nom, son adresse mail ainsi que son numéro de téléphone. Il est également possible d’ajouter des notes complémentaires à destination du service gestionnaire ;
Étape Fournir des informations supplémentaires : cette étape exige de l’Utilisateur de renseigner l’objet de sa recherche (ou cote de document). Il lui est également permis de renseigner un numéro de lecteur.

Une fois la réservation effectuée, une confirmation sera envoyée sur l’adresse électronique indiquée préalablement. A noter que ce courriel contient un lien permettant d’annuler la réservation le cas échéant.

4 – Aide aux Vacances Catalogue « Horizon Vacances Jeunesse » :

Le téléservice « Aide aux Vacances Catalogue « Horizon Vacances Jeunesse » » permet aux Charentais-Maritimes âgés de 6 à 16 ans dont le quotient familial VACAF (CAF) / MSA est inférieur à 1101 de découvrir de nouveaux environnements et de nouvelles activités en vacances d’été collectives. L’Utilisateur doit suivre les différentes étapes ci-dessous afin d’effectuer sa demande en ligne :

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance des règles d’attributions des demandes, de consulter les points de contact et d’accéder à la fiche de traitement liée à ce téléservice ;
Étape Identité et coordonnées de l’enfant et de son représentant légal : l’Utilisateur est invité à renseigner l’identité ainsi que les coordonnées du représentant légal de l’enfant, éventuellement ceux d’un autre représentant légal et enfin les renseignements concernant l’enfant nécessaire à l’instruction du dossier ;
Étape Renseignements concernant le séjour : l’Utilisateur devra fournir les données liées à la destination sélectionnée ainsi que la période retenue ;
Étape Ressources : l’Utilisateur pourra consulter un rappel sur le séjour sélectionné. Il sera également invité à communiqué les informations CAF ou MSA nécessaires. Dans le cas où aucune de ces deux affiliations n’est valable, il est demandé de fournir une copie du dernier avis d’imposition. L’Utilisateur devra également transmettre les montants et justificatifs des aides complémentaires auxquels il pourrait éventuellement prétendre ;
Étape Déclaration : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés, une validation des présentes CGU, ainsi que l’acceptation du règlement pour le Bon Vacances Départemental. L’utilisateur indique également le format dans lequel il souhaite recevoir le catalogue l’année suivante ainsi que son souhait de recevoir des informations sur le dispositif par SMS.

5 – Appel à projets : cession à titre gratuit de matériel informatique reconditionné :

Le téléservice « Appel à projets : cession à titre gratuit de matériel informatique reconditionné » permet aux structures proposant des actions en faveur de l’inclusion numérique de déposer une demande de matériel informatique reconditionné. L’Utilisateur doit suivre les différentes étapes ci-dessous afin d’effectuer sa demande en ligne :

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Demande : cette étape permet de récolter différents éléments nécessaires à l’instruction de la demande :

Nom et présentation (sous forme de pièce à téléverser) de la structure candidate ;
Coordonnées de l’interlocuteur portant la demande ;
Fonction de la personne représentant la structure. Si cette personne n’est pas la même que l’interlocuteur susmentionné, l’Utilisateur sera invité à renseigner également les coordonnées du représentant de la structure ;
Adresse et description sous forme de fichier à téléverser du dispositif. Capture d’écran de la cartographie du Département faisant figurer le candidat (un lien vers la cartographie de l’offre numérique en Charente-Maritime est mis à disposition de l’Utilisateur) ;
Objectif du dépôt de dossier et indication si le candidat a déjà bénéficié de l’appel à projet en 2022
Nombre et type de matériel souhaité

Étape Déclaration : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés et une validation des présentes CGU.

Une dernière étape permet de récapituler la demande saisie avant de la télétransmettre au service instructeur. Ce dernier pourra, en fonction du degré de complétude, demander à l’Utilisateur d’apporter des éléments supplémentaires au dossier avant de soumettre la demande à la décision du comité de sélection présidé par la Vice-Présidente en charge de l’aménagement et de l’inclusion numériques.

6 – FSL – Mise en jeu de la garantie des loyers :

Le téléservice «FSL – Mise en jeu de la garantie des loyers» permet aux bailleurs sociaux de solliciter une aide engageant le fonds de solidarité pour le logement en cas de défaillance du locataire du parc public dans le paiement de ses loyers ou de ses charges locatives. L’Utilisateur doit suivre les différentes étapes ci-dessous afin d’effectuer sa demande en ligne :

Section Identification du locataire et de son dossier : l’Utilisateur est invité à saisir son numéro de demande, son nom, son prénom, l’adresse du logement concerné, la date d’entrée et indiquer si le locataire a quitté ou non son logement. Le cas échéant, et si les informations sont connues, il pourra également indiquer la date du départ et la nouvelle adresse du locataire ;
Section Identification du bailleur : l’Utilisateur devra sélectionner la raison sociale de l’organisme pour lequel il fait la demande ;
Section Dette : l’Utilisateur devra indiquer le montant total de la dette en euros ;
Section Démarches réalisées par le bailleur : l’Utilisateur devra indiquer si un versement de l’aide au logement en tiers payant a eu lieu. Il devra faire de même en cas de déclaration de l’impayé à l’organisme payeur des aides au logement et, le cas échéant, préciser la date de cette déclaration. En cas de mise en place d’un plan d’apurement, il devra fournir la copie de ce plan. Il devra également préciser les démarches entreprises auprès du garant. L’Utilisateur devra également préciser si une procédure d’expulsion est en cours et, le cas échéant, préciser le stade de la procédure suivant la liste fournie ainsi que la date de la dernière décision. Enfin, il devra indiquer si un protocole de cohésion sociale a été mis en place et fournir la copie du protocole dans l’affirmative ;
Section Pièces justificatives  : l’Utilisateur devra téléverser un ou plusieurs documents concernant le compte locataire ainsi que les justificatifs des démarches entreprises ;
Étape Déclaration  : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

7 – Transport parascolaire des élèves et collégiens vers les sites du Département :

Le téléservice “Transport parascolaire des élèves et collégiens vers les sites du Département” permet aux établissements scolaires d’effectuer une demande de prise en charge du transport dans le cadre d’une sortie pédagogique réalisée sur l’un des sites départementaux. L’Utilisateur doit suivre les différentes étapes ci-dessous afin d’effectuer sa demande en ligne :

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Demande : cette étape permet de récolter différents éléments nécessaires à l’instruction de la demande :

Les renseignements concernant le transport : la date de la sortie, les lieux visités, les horaires associés, le nombre de passagers ;
Les renseignements concernant l’établissement scolaire : son nom, son adresse, le type d’établissement, les classes concernées ;
Les coordonnées de l’accompagnateur ;
Le bon de réservation du ou des site(s) visité(s) ;
Un éventuel commentaire sur la demande ;

8 – Check ton vélo :

Le téléservice « Check ton vélo » permet aux collèges d’effectuer une demande d’animation d’atelier visant à promouvoir la pratique du vélo auprès des collégiens au sein de l’établissement.

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Coordonnées et objet de la demande : cette étape permet de récolter les éléments nécessaires à l’instruction de la demande :
- Les coordonnées du collège;
- L’identité, les coordonnées et la fonction du référent au sein du collège;
- L’objet de la demande : information sur les classes concernées et sur le choix des ateliers;
- Commentaires ou questions diverses
Étape Déclaration  : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

9 – Bourse sportive individuelle haut niveau

Ce téléservice permet aux sportifs de haut niveau de déposer une demande de bourse individuelle.

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Identification : cette étape permet de récolter les éléments d’identification et les coordonnées du bénéficiaire :
- L’identité, les coordonnées postales et bancaires du bénéficiaire
- L’identité et les coordonnées du représentant légal si le bénéficiaire est mineur
Étape Informations sportive : cette étape permet de récolter des informations sur la discipline sportive, le club d’appartenance et sur l’inscription du bénéficiaire
Étape Résultats sportifs obtenus sur la saison sportive passée : cette étape permet de récolter des informations sur les inscriptions et résultats sportifs correspondants du bénéficiaire dans les différents championnats et compétitions
Étape Déclarations : recueille les coordonnées nécessaires pour la signature électronique de la demande et nécessite la validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur de l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

Une dernière étape permet de récapituler la demande saisie avant de la télétransmettre pour signature puis télétransmission électronique au service concerné. Ce dernier pourra, en fonction du degré de complétude, demander à l’Utilisateur d’apporter des pièces complémentaires au dossier avant de déclencher l’instruction de la demande.

10 – Aide au sport de haut niveau

Téléservice permettant aux clubs de sport collectif et de sport individuel engagés dans un championnat national de déposer une demande d’aide

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Demandeur : récolte des informations sur l’organisme déposant l’aide
Étape Politique sportive Départementale : récolte des informations sur la nature du programme sportif concerné par la demande, la discipline concernée, le niveau d’évolution des équipes, leur composition, leur classement
Étape Politique sportive Départementale : récolte des informations sur la nature du programme sportif concerné par la demande, la discipline concernée, le niveau d’évolution des équipes, leur composition, leur classement
Étape Budget de l’année en cours : récolte le détail sur les dépenses, produits et montant de l’aide demandée au Département
Étape Déclarations : synthétise les informations de budget précédemment saisies, recueille les coordonnées nécessaires pour la signature électronique de la demande et nécessite la validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur de l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

11 – Règlement Mieux Vivre Ensemble

Téléservice permettant aux associations, collectivités ou établissements publics de déposer une demande correspondant au dispositif Mieux Vivre Ensemble

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Présentation du porteur du projet : recueille les coordonnées de l’organisme porteur du projet, de son représentant légal, de la personne en charge du dossier, les informations d’identification de l’organisme, ses informations bancaires
Étape Projet : permet de décrire l’intitulé, la nature, la période, le lieu du projet
Étape Budget du projet : récolte le détail sur les dépenses, produits et montant de l’aide demandée au Département
Étape Déclarations : synthétise les informations de budget précédemment saisies, recueille les coordonnées nécessaires pour la signature électronique de la demande et nécessite la validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur de l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU

Une dernière étape permet de récapituler la demande saisie avant de la télétransmettre pour signature (uniquement pour les associations) puis télétransmission électronique au service concerné. Ce dernier pourra, en fonction du degré de complétude, demander à l’Utilisateur d’apporter des pièces complémentaires au dossier avant de déclencher l’instruction de la demande.

12 – Appel à projets Devenir citoyens

Ce téléservice permet aux collèges de déposer leur candidature pour l’Appel à Projet Devenir Citoyens

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Présentation du porteur du projet : recueille les coordonnées du collège, ses coordonnées bancaires, les coordonnées du référent, les informations sur les Conseillers Départementaux Jeunes, le nombre d’élèves impliqués dans le projet
Étape Projet : permet de décrire de façon détaillée le projet
Étape Budget du projet : récolte le détail sur les dépenses, produits et montant de l’aide demandée au Département
Étape Déclaration  : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

13 – Bulletin d’adhésion Passeport du civisme spécial commune

Ce téléservice permet aux communes de déposer une demande d’adhésion de leurs écoles au dispositif Passeport du civisme

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Commune adhérente : recueille des coordonnées de la commune, de son maire et du référent du dispositif
Étape Classes concernées : recueille les détails sur les écoles, classes et professeurs référents concernés par la demande
Étape Déclaration  : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

14 – Bulletin d’adhésion Passeport du civisme spécial collège

Ce téléservice permet aux collèges de déposer une demande d’adhésion au dispositif Passeport du civisme

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Adhésion : recueille des coordonnées de la commune, de son maire et du référent du dispositif
Étape Déclaration  : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.

15 – Prix littéraire des collégiens de la Charente-Maritime

Ce téléservice permet aux collèges ou aux bibliothèque de s’inscrire au Prix littéraire des collégiens

Étape Informations générales : cette étape permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la finalité du téléservice ainsi que des modalités de contact du service instructeur. Enfin, elle permet d’accéder aux mentions d’information concernant le traitement des données à caractère personnel ;
Étape Demande de participation : cette étape permet de recueillir les informations dont les coordonnées de la structure, le nombre d’enfants et les classes concernés, des informations sur le référent et sur le projet associé
Étape Déclaration  : cette étape exige une validation sur l’honneur de la part de l’Utilisateur sur l’exactitude des renseignements donnés ainsi qu’une validation des présentes CGU.