Déclaration d’Intention d’Aliéner au titre des Espaces Naturels Sensibles

Urbanisme

Bénéficiaires

Notaires, agences immobilières, particuliers ou tout autre mandataire

Description

Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels.

Pour mettre en œuvre cette politique, le Département de la Charente-Maritime a créé des zones de préemption. A l’intérieur de ces zones, le Département est titulaire d’un droit de préemption.

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou la commune, territorialement compétents, peuvent toutefois se substituer au Département, si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption.

Pour permettre l’exercice de ces droits, toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13-1 du code de l’urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée, par le propriétaire ou son mandataire, au Département dans lequel sont situés les biens.

Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (soit 2 mois pour le Département +15 jours pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres +15 jours pour la commune ou l’établissement public compétent) vaut renonciation à l’exercice de ces droits.

Le présent téléservice a été élaboré par référence au formulaire CERFA n°10072*02 relatif aux Déclarations d’intention d’aliéner ou aux demandes d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme.

Protection de vos données à caractère personnel

Le Département collecte et traite des informations vous concernant dans le cadre de ce dispositif. Pour en savoir plus sur la gestion et sur vos droits, cliquez ici